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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION



// PREAMBULE : DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les " CGU ") de la Plateforme Internet CAGIBIG pour la mutualisation de matériel, ainsi que sur l’ensemble des outils de communication de l’association CAGIBIG, la signification suivante :


Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins) relatifs à un Matériel Mutualisé ou un Matériel Centralisé, déposé par un Utilisateur ou un Représentant sous la responsabilité éditoriale de CAGIBIG, en vue de mutualiser du matériel sur la Plateforme Internet et les Applications.
- Matériel Mutualisé : désigne du matériel posté sur la Plateforme Internet destiné à être mutualisé et échangé contre des Points calculés sur des critères de temps, de quantité et d’état du matériel. Ce Matériel Mutualisé est stocké dans un Dépôt non centralisé de l’Utilisateur qui gère l’annonce, et ce matériel lui appartient intégralement, c’est à dire que cet Utilisateur ne gère pas le matériel d’autres Utilisateurs.
- Matériel Centralisé : désigne du matériel posté sur la Plateforme Internet destiné à être mutualisé et échangé contre des Points calculés sur des critères de temps, de quantité et d’état du matériel. Ce Matériel Centralisé est stocké dans un Dépôt centralisé de l’Utilisateur qui gère l’annonce, et ce matériel ne lui appartient pas obligatoirement, c’est à dire que cet Utilisateur gère le matériel d’autres Utilisateurs afin de facilité la logistique pour les Emprunteurs.

CAGIBIG : désigne l’association qui édite et exploite le Site Internet, la Plateforme Internet et les Applications : CAGIBIG, Association Loi 1901, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 537 542 730, dont le siège social est situé 82 rue Château Gaillard, 69100 Villeurbanne, FRANCE.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis la Plateforme Internet et les Applications, que tout Utilisateur et Représentant de la plateforme doit se créer, et à partir duquel il peut accéder au Service CAGIBIG tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU

Dépôt : désigne un lieu de stockage exploité par Utilisateur et/ou un Représentant, dans lequel ce dernier stocke du Matériel Mutualisé ou du Matériel Centralisé dans le but de le rendre accessible via les Service CAGIBIG

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Représentants dans le cadre du Service CAGIBIG et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et les Représentants concernés peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs et aux Représentants disposant d'un Compte Personnel.

Service CAGIBIG : désigne les services CAGIBIG mis à la disposition des Utilisateurs et des Représentants sur la Plateforme Internet et les Applications tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.

Site Internet : désigne le site internet dit « vitrine » exploité par CAGIBIG accessible principalement depuis l'URL https://www.cagibig.com/ et permettant aux Utilisateurs et aux Représentants de prendre connaissance via internet du fonctionnement, des différents projets et de l’actualité de l’association CAGIBIG.

Plateforme Internet / Plateforme de Mutualisation : désigne le site internet exploité par CAGIBIG accessible principalement depuis l'URL https://mutualisation.cagibig.com et permettant aux Utilisateurs et aux Représentants d'accéder via internet au service Système d’Echange Local proposé par l’association CAGIBIG pour la mutualisation de matériel.

Points : désigne la « monnaie » virtuelle du Système d’Echange Local proposé par l’association CAGIBIG pour la mutualisation de matériel, et géré informatiquement grâce à la Plateforme Internet. Ces points sont acquis notamment par les Utilisateurs par les échanges de Matériel Mutualisé, ainsi que par les projets de cofinancement décrit dans l’article 5. Cette monnaie est virtuelle, elle n’est par conséquent ni remboursable, ni retirable en argent conventionnel.

Représentant : désigne tout Utilisateur, ayant signé une convention de centralisation avec CAGIBIG, et offrant le service à d’autres Utilisateurs de stocker, gérer et entretenir leur Matériel Mutualisé dans leur(s) Dépôt(s), qui sera alors considéré comme Matériel Centralisé. Le but est de faciliter la logistique via l’accès au Matériel Centralisé dans un minimum de Dépôt, de réduire les coûts des transports pour les Emprunteurs, de réduire l’impact environnemental des évènements, et de permettre la mutualisation et l’entretient de Matériel Mutualisé pour des utilisateurs n’ayant pas les compétences logistiques, techniques ou humaines pour intégrer les Services CAGIBIG.

Utilisateur : désigne toute personne ou structure, ayant créé un Compte Personnel lui donnant un accès complet au Service CAGIBIG via la Plateforme Internet et les Applications, accessible depuis les différents supports :
- Préteur : désigne tout Utilisateur propriétaire en partie ou en totalité d’un Matériel Mutualisé ou d’un Matériel Centralisé, dont ce-dit matériel est emprunté par un autre Utilisateur sur une durée déterminée et pour un événement défini.
- Emprunteur : désigne tout Utilisateur empruntant du Matériel Mutualisé ou du Matériel Centralisé à un autre Utilisateur qui en est propriétaire en partie ou en totalité.

Visiteur : désigne toute personne ou structure, n’ayant pas créé de Compte Personnel, et ayant un accès limité à la partie publique de la Plateforme Internet et les Applications, accessible depuis les différents supports.




// ARTICLE 1 : OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service CAGIBIG mis à disposition des Utilisateurs et des Représentants via la Plateforme Internet et les Applications.



// ARTICLE 2 : ACCEPTATION

Tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant le Service CAGIBIG, depuis le Site Internet et/ou la Plateforme Internet et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.



// ARTICLE 3 : GESTION DU MATERIEL

3.1. MODERATION D’AJOUT DE MATERIEL

CAGIBIG est intégralement responsable de la publication des Annonces sur la Plateforme Internet, et rédige ces Annonces en fonction du formulaire rempli par les Utilisateurs lors de la demande d’ajout de Matériel disponible sur le Service CAGIBIG.
CAGIBIG assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.
Ainsi, l’Utilisateur s'engage notamment à ce que le formulaire rempli lors de la demande d’ajout de Matériel disponible sur le Service CAGIBIG ne contienne :
 aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société CAGIBIG
 aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
 aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de CAGIBIG ou de tout tiers
 aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
 aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l’Utilisateur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité


3.2. LOGISTIQUE ET RESPONSABILITE DU MATERIEL

- La responsabilité de la logistique, de l’entretien et du stockage du Matériel Mutualisé mis en ligne par un Utilisateur est régi par un contrat de Mutualisation entre l’Utilisateur et Cagibig, dont un exemple est disponible ici
- La responsabilité de la logistique, de l’entretien et du stockage du Matériel Centralisé dans un le dépôt d’un Utilisateur, qui devient alors un Représentant, est régi par un contrat de centralisation entre les différents Utilisateurs centralisant leur Matériel, le Représentant et Cagibig, dont un exemple est disponible ici
- La responsabilité de la logistique, de l’entretien et du stockage du matériel lors d’un prêt entre deux Utilisateurs est régi par un contrat de prêt non centralisé signé par les différentes parties, dont un exemple est disponible ici
- La responsabilité de la logistique, de l’entretien et du stockage du matériel lors d’un prêt entre un Utilisateur et un Représentant est régi par un contrat de prêt centralisé signé par les différentes parties, dont un exemple est disponible ici



// ARTICLE 4 : SYSTEME DE POINT - PARTICIPATION AUX PROJET DE COFINANCEMENT :

La Plateforme Internet CAGIBIG est par définition un Système d’Echange Local (SEL) fonctionnement sur la base d’une monnaie virtuelle nommée Points, et qui permet l’échange de matériel entre les Utilisateurs en supprimant la notion d’argent entre ces mêmes Utilisateurs lors de ces échanges.

L’acquisition de Points peut s’opérer de trois manières :
• Par le prêt de matériel à un autre membre de la plateforme de mutualisation,
• Par la participation à un projet de cofinancement.
• Par la réception d’un don de Points fait par un autre membre de la plateforme

Les Points ne sont ni remboursables ni retirables.


4.1. Durée de validité des Points :

La durée de validité des Points est illimitée.


4.2. Le prêt de Matériel entre les Utilisateurs

Le prêt entre deux Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Représentant est régi respectivement par un contrat de prêt non centralisé ou par un contrat de prêt centralisé signé par les différentes parties, dont un exemple est disponible ici et ici.
Ces contrats fixent les conditions de prêt concernant les dates de départ et de retour du matériel, la vérification de l’inventaire, et du bon état et fonctionnement du matériel emprunté, les conditions de gestion de caution pour l’emprunt concerné, la responsabilité de chacune des parties.
Les Points nécessaires à l’emprunt sont débités avant le départ du matériel depuis le Dépôt où celui-ci est stocké.
Une commission en euros équivalente à 1% de la valeur en Points de chaque transaction est facturée et prélevée par CAGIBIG, ou réglé par l’Utilisateur concerné lors de l’échange de Points sur la Plateforme Internet. Cette commission est destinée à l’entretien, l’administration, la communication, le développement et l’évolution de la Plateforme Internet, ainsi qu’au stockage, à l’entretien, à la manutention et la réparation du Matériel centralisé.
Cette commission n’est pas dépendante des conditions dans lesquelles se déroulent le contrat de prêt à laquelle elle est liée, et n’est donc pas remboursable pour quelque raison que ce soit dès l’instant où la commande est validée par l’Utilisateur, excepté en cas d’annulation de cette commande 24H avant le début du contrat de prêt. CAGIBIG ne peut donc être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect lié au paiement de cette commission.


4.3. Participation à un Cofinancement :

Un cofinancement d’un projet d’investissement mutualisé est régi par un contrat de cofinancement, et qui fixe plusieurs notions particulières :
- Le Matériel cofinancé par un projet d’investissement mutualisé est considéré comme indivisible, et donc non récupérable en aucun cas par un des cofinanceurs qui quitterais le projet CAGIBIG. Pour formaliser l’investissement, le Matériel devient donc la propriété exclusive de l’association CAGIBIG, qui a interdiction de l’utiliser à son profit de manière personne ou à titre commercial.
- Les cofinanceurs ont l’usufruit du Matériel auquel ils ont participé, et reçoivent alors une part du versement des Points générés par un échange équivalente au pourcentage de leur participation au cofinancement.
- Les montants investis dans le projet de cofinancement sont intégralement utilisés pour l’acquisition du matériel concerné par le contrat de cofinancement. En cas de trop perçu, l’argent restant servira de réserve disponible pour d’autres projets sur lesquels des frais supplémentaires pourraient subvenir. CAGIBIG n’utilisera en aucun cas cet argent pour autres chose que des projets de cofinancement de projets d’investissement mutualisés via la Plateforme Internet.
Pour plus de détails, un exemple est disponible ici.

La participation à un cofinancement peut s’opérer par différents moyens :
• par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) ;
• par Virement Bancaire
• par Chèque
• par Bon Administratif
Les ajouts de Points sont effectués sous la condition suspensive de l'acceptation du paiement. Chaque Membre co-participant reconnaît donc avoir connaissance du fait que ses commandes de Crédits ne seront enregistrées et traitées qu'après encaissement de la somme due au jour de la passation de la commande.
Une fois la somme due encaissée, CAGIBIG créditera le Compte de l’Utilisateur à hauteur du cofinancement acquis, calculé en sur la base de la grille de Points en vigueur au moment de sa participation.

Les montants sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française en vigueur.


4.4. Grille de Points et grille de Coefficients

Le Principe des échanges de Matériel via la Plateforme Internet est dépendant de grilles de calcul déterminant les sommes de Points nécessaires à ces échanges :
- Une grille de Points qui détermine la « valeur » d’un matériel vis à vis d’un autre matériel. Cette grille de Points est éditée par CAGIBIG et disponible ici. Elle est basée sur les prix de location du marché afin de ne pas porter atteinte à la concurrence du secteur, et peut évoluer en fonction de divers facteurs : le désintérêt des membres de CAGIBIG, l’innovation constante de l’économie locale mondiale, l’évolution du marché de la location, etc.
- Une grille de Coefficients qui détermine l’évolution du total de point nécessaire à un emprunt en fonction de la durée de cet emprunt. Cette grille de coefficient est fixée par CAGIBIG et peut être amenée à évoluer sur décision votée au Conseil d’Administration de l’association CAGIBIG pour le bon fonctionnement de la Plateforme Internet.
Chaque transaction de matériel prêté est calculée sur la base de la grille de Points et de la grille de coefficients au moment de son emprunt par le Membre. Les modifications de la grille de Points et/ou de la grille de coefficients ne sont pas rétroactives, le calcul de chaque transaction ne peut donc pas être recalculé après validation d’une commande par l’Utilisateur, et aucun remboursement ou aucun frais supplémentaire ne sera possible.


4.5. Annulation de l’acquisition de Points :

CAGIBIG se réserve le droit d'annuler une acquisition de Points si cette dernière a été effectuée par le biais d'un paiement frauduleux, de piratage ou de toute autre utilisation non conforme aux présentes CGU.



// ARTICLE 5 : UTILISATION DU SERVICE CAGIBIG

5.1 Règles générales du Service CAGIBIG

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service CAGIBIG, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour (le site de la Plateforme Internet utilise la technologie JavaScript), et reconnaît que :
 La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
 Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuée par les Membres à leurs risques et périls ;
 Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
 Tout équipement connecté à la Plateforme Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de CAGIBIG ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion à la Plateforme Internet.
L’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur la Plateforme Internet et les Applications.
L’Utilisateur est informé qu'en publiant son Annonce sur la Plateforme Internet, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Visiteur sur les réseaux sociaux (type Facebook, Twitter, Google+, etc.), via le bouton de partage concerné intégré dans les pages ou via l’url dédiée.
Tout Annonce publiée sera diffusée sur la Plateforme Internet et les Applications.
Tout Utilisateur accepte que CAGIBIG puisse diffuser son Annonce sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

5.2 Description du service

Le Service CAGIBIG proposé aux Utilisateurs et aux Représentants varie en fonction du support de communication utilisé (Site Internet, Plateforme Internet ou Applications).

1) Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs et aux Représentants depuis la Plateforme Internet et les Applications :
La consultation de toutes les Annonces diffusées
Le partage d'une annonce sur Facebook via l’url
La géolocalisation du Matériel Mutualisé ou Matériel Centralisé déposés dans toutes les catégories

2) Fonctionnalités accessibles depuis la Plateforme Internet et les Applications aux Utilisateurs et aux Représentants logués :
Le catalogue de Matériel Mutualisé sur l’ensemble de la Plateforme Internet, avec les fonctionnalités de :
- La recherche de Matériel dans le catalogue
- Géolocalisation du matériel
- Identification de l’état du matériel
- Information sur le nombre de Points nécessaires
Le dépôt de Matériel Mutualisé ou Matériel Centralisé
La gestion des stocks de Matériel
La messagerie entre CAGIBIG et l’Utilisateur loggué
L’historique des commandes de l’Utilisateur loggué en cours
L’espace de gestion des contrats de prêt avec l’Utilisateur loggué en cours
L’espace des projets de cofinancements en cours
L’espace portefeuille de l’Utilisateur loggué, avec la possibilité de participer à des projets de cofinancement d’un investissement mutualisé
L’espace de gestion des événements de l’Utilisateur loggué
L'accès et la gestion du Compte Personnel :
 la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :
 Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe
 Informations facultatives : civilité, âge, centre d'intérêt, secteur d'activité, numéro de téléphone etc.

3) La Messagerie
 Accès à la Messagerie
Seuls les Utilisateurs peuvent communiquer avec CAGIBIG par l’intermédiaire de la Messagerie, depuis leur Compte Personnel.
Ainsi, les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel, peuvent envoyer un message privé, via la Messagerie, à CAGIBIG en cliquant sur le lien « Messagerie » dans la barre de menu.

Les Utilisateurs seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Personnel et par une notification reçue sur les Applications.
Les Utilisateurs doivent ensuite être connectés à leur Compte Personnel pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.

Les adresses emails des Utilisateurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’Utilisateur sera visible.
 Conditions d’utilisation de la Messagerie
L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à du Matériel Mutualisé ou Matériel Centralisé.

Les Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.

En particulier, les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :
• violent, détournent ou enfreignent les droits de la société CAGIBIG, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
• sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
• sont à caractère publicitaire ou commercial ;
• encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
• impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs;
• usurpe l’identité d’autrui ;
• entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services CAGIBIG (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
• dirigent les Utilisateurs vers un site autre que le site CAGIBIG.

Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.
Nous recommandons aux Utilisateurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.
CAGIBIG se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service CAGIBIG, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation, et de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait aux recommandations précitées. Le cas échéant, L’association CAGIBIG se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.



// ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

6.1 Responsabilité et obligations de l’Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Utilisateur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de la disponibilité de son Matériel grâce à l’outil d’agenda mis en place par le Service CAGIBIG dans les plus brefs délais.
L’Utilisateur déclare connaître l'étendue de diffusion de la Plateforme Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger CAGIBIG de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l’Utilisateur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du matériel qu’il mutualise et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

De manière générale, il est de la responsabilité des Utilisateurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]".

L’Utilisateur s'engage également à ce que son Compte Personnel ne contienne :
 aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
 aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel.
En créant un Compte Personnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que CAGIBIG puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Utilisateur à la désactivation ou suppression d’un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux présentes CGU fixées par CAGIBIG.


6.2 Responsabilité et obligations de CAGIBIG

En sa qualité d'hébergeur, CAGIBIG est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
CAGIBIG ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Utilisateurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
CAGIBIG est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.


6.3 Limitation de responsabilité

CAGIBIG s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service CAGIBIG aux Utilisateurs.
Cette Plateforme Internet est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’association CAGIBIG, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Toutefois, CAGIBIG décline toute responsabilité en cas de :
 interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service CAGIBIG quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
 la perte de données ou d'informations stockées par CAGIBIG. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces publiées via le Service CAGIBIG;
 impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou à la Plateforme Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
 dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service CAGIBIG,
 utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service CAGIBIG par tout Utilisateur,
 attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de CAGIBIG ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à CAGIBIG à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre CAGIBIG dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service CAGIBIG, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
L’association CAGIBIG s’efforce de fournir sur la Plateforme Internet des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.



// ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus de la Plateforme Internet et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de CAGIBIG. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service CAGIBIG et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments de la Plateforme Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.


7.2. Tout Utilisateur du Service CAGIBIG s'engagent notamment à ne pas :
 utiliser ou interroger le Service CAGIBIG pour le compte ou au profit d'autrui ;
 extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service CAGIBIG et sur la Plateforme Internet et les Applications ;
 reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service CAGIBIG et sur la Plateforme Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
 utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu de la Plateforme Internet et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de CAGIBIG;
 copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de CAGIBIG est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

7.3. Les marques et logos CAGIBIG et CAGIBIG.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de CAGIBIG sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de CAGIBIG est interdite.

7.4. CAGIBIG se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

7.5. Liens hypertextes
Le Service CAGIBIG peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.
CAGIBIG n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

7.6 Le contenu des Annonces déposées appartient aux Utilisateurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur la Plateforme Internet, l’Utilisateur concède :

- à CAGIBIG le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur la Plateforme ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service CAGIBIG ou en relation avec l’activité de CAGIBIG, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels CAGIBIG est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de CAGIBIG.

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur la Plateforme Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

L’Utilisateur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, CAGIBIG, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur la Plateforme Internet et de leur Contenu.

- aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service CAGIBIG et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service CAGIBIG, et ce pour le monde entier. »



// ARTICLE 8 : GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

En tout état de cause l’association CAGIBIG ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par la Plateforme Internet.
Les seules informations personnelles recueillies par la Plateforme Internet sont celles fournis par l’Utilisateur en toute connaissance de cause lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'Utilisateur de la Plateforme Internet l’obligation ou non de fournir ces informations.
Aucune information personnelle de l'utilisateur de la Plateforme Internet n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. De plus, le statut d’association loi 1901 de CAGIBIG empêche le rachat de ses droits et par conséquent la transmission desdites informations à un tiers.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

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